Art. 10
En vigueur depuis le 13 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général désigne un comité scientifique provisoire, qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation du comité scientifique prévue à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616961#art-10