Art. 9
En vigueur depuis le 13 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers. Ces produits comprennent notamment : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'institut ; - les contrats de recherche ; - les produits divers, et notamment les produits des redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux et les produits des publications et logiciels informatiques, à la réalisation desquels l'institut aurait contribué. Ces charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut ; - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ; - les frais divers de fonctionnement ; - la participation aux charges générales du conservatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005616961#art-9