Art. 2
En vigueur depuis le 5 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder : 60 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission hors classe, de 1re et 2e classe ; 50 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission de 3e classe et agent sur contrat de 1re catégorie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019670065#art-2