Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve du respect des dispositions du décret du 29 octobre 2009 susvisé, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue au 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre satisfaisant aux critères définis à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000021370396#art-1