Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier de l'obligation d'achat que pour la part de l'électricité produite lors des périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée. Dans ce cas, les critères définis à l'article 3 sont évalués sur cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000021370396#art-2