Art. 12
En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 5 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
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Prolegi/LEGITEXT000021257306#art-12