Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000023096958#art-2