Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023096958#art-3