Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032578519#art-4