Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026636929#art-3