Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 22 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 2016, les contrôles par les organismes agréés portent sur le respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sur la base des documents de référence mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans leur version en vigueur à la date du contrôle de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000036065178#art-11