Art. 8
En vigueur depuis le 4 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
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Prolegi/LEGITEXT000046515399#art-8