Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2026
Le montant des crédits disponibles pour financer l'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est de 200 000 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000055047443#art-1