Art. 2

En vigueur depuis le 4 nov. 2026
La demande d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est transmise à la direction départementale des territoires du département dans lequel la majorité des bois concernés par la demande d'aide ont été coupés. Cette demande d'aide est effectuée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives listées dans ce formulaire.
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legi/JORFTEXT000055047443#art-2

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