Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076679#art-2