ARRETE·2 octobre 1990
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 2 octobre 1990 3 articles 3 versions historisées
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