Art. 6
En vigueur depuis le 10 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619594#art-6