Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 7
En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des concours prévus aux titres Ier et II et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000019871006#art-7