Art. 4
En vigueur depuis le 3 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054489#art-4