Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications éventuelles du système, visées à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019598506#art-2