Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1. Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2. Il est élu autant de suppléants que de titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021146111#art-1