Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section DÉPARTEMENT COURS D'APPEL TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX MARNE REIMS Châlons-en-Champagne PAS-DE-CALAIS DOUAI Arras SOMME AMIENS Amiens
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Prolegi/LEGITEXT000021146111#art-annexe-2