Sect. Annexe
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire. TONNAGE DES NAVIRES en UMS (GT) PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000 850 €/GT 1 247 505 € ¹ 1 000 0 €/GT 2 097 505 €
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Prolegi/LEGITEXT000021161292#art-annexe-1