Art. 9
En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 octobre 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000021161292#art-9