Art. 7
En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021161292#art-7