Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 janvier 2008fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028170474#art-3