Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article R. 5223-15 du code du travail, est fixé à 1 300 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028170474#art-1