Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 21 mai 1997 modifié susvisé, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques sont fixés suivant les modalités ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000031293428#art-1