Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours interne comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000031293428#art-4