Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031261592#art-3