Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de la licence, sont les suivantes : 1° Pour la gestion de l'identification du demandeur : - civilité ; - nom de famille ou nom de l'association ou de l'organisme ; - prénom(s) ; - date de naissance ; - adresse postale (adresse, code postale, localité, pays) ; - adresse électronique ; - qualité du demandeur (propriétaire, preneur dans le cadre d'une location avec option d'achat, autres cas) ; - téléphone : domicile, travail, portable ; - télécopie. 2° Pour l'identification des contacts d'urgence du demandeur : - nom de famille ; - prénom(s) ; - numéro de téléphone ; - lien avec le demandeur (lien de parenté, autres cas). 3° Pour la gestion de la traçabilité des accès : - données de connexion : identifiant, mot de passe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031326434#art-2