Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions›Sect. Section 2 : Dispositions matérielles et constructives
Art. 13
En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Clôture et signalisation. L'installation est clôturée par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée. Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes : (désignation de l'installation) dépôt de sous-produits animaux (ou intitulé exact des sous-produits animaux entreposés) soumis à enregistrement au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement enregistrement n° ….. du.... (date) raison sociale, adresse numéro à appeler en cas d'urgence accès interdit sans autorisation
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Prolegi/LEGITEXT000031262746#art-13