Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 1 : Prélèvements et consommation d'eau
Art. 28
En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrages de prélèvements. En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
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Prolegi/LEGITEXT000031262746#art-28