Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037483617#art-1