Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025. Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2020, à 4 % au titre de l'année 2021, à 5 % au titre de l'année 2022, à 6 % au titre de l'année 2023 et à 8 % au titre de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000042517624#art-1