ARRETE·2 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 2 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
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