Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042402899#art-1