Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042402921
En vigueur depuis le 8 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE ET/OU QUESTIONS À RÉPONSES COURTES PORTANT SUR L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET LES CONNAISSANCES EN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE I. - ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL : - Le ministère de l'intérieur : - Missions - Organisation - La direction générale de la police nationale : - Organisation des services - Personnels - Missions - La préfecture de police : - Attribution du préfet de police - Services - La police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur : - Histoire - Missions - Organisation - Fonctionnement - Le contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie, les instances de contrôle - Les fichiers administratifs et judiciaires de la police nationale - Le Label Egalité Diversité du ministère de l'intérieur - La réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail, le cadre juridique des obligations en matière d'hygiène et de sécurité au travail - Le régime disciplinaire des personnels de police technique et scientifique - Le système de management de la qualité dans les services de police technique et scientifique II. - NOTIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉES À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 1. Introduction : organisation du système judiciaire français - les principes généraux ; - l'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées et juridictions de premier et second degré). 2. L'infraction pénale : a) La constitution de l'infraction - La définition de l'infraction : Principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; - Les éléments constitutifs de l'infraction : Élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle). b) La preuve de l'infraction Principe de liberté de la preuve en droit pénal ; force probante des différents modes de preuves Les modalités de l'intervention de police technique et scientifique : - La signalisation - Les prélèvements - Les constatations - Les expertises - Les examens techniques et scientifiques - Les scellés - Les fichiers propres à la police technique et scientifique 3. L'enquête de police - Les différents cadres juridiques d'enquêtes (flagrance, préliminaire, commission rogatoire, article 74 du code de procédure pénale) - Les acteurs de la police judiciaire (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, parquet, juge d'instruction) - Les actes de l'enquête policière
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