Art. 1

En vigueur depuis le 7 oct. 2026
I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO : Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 316 007 € au titre de l'année 2026 comme suit : - au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 22 281 326 € ; - au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante  : - forfait annuel prélèvements d'organes : 34 681 €. II. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit : - forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 238 463 € ; - dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 689 644€ : - dont dotation populationnelle : 9 689 644 € ; III. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale : - le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit : - dotation populationnelle PSY  : 18 832 191 € ; - dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit : - montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY : 29 665 € . Soit un total de 51 105 970 €.
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legi/JORFTEXT000054953305#art-1

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