Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2026
I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO :
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 316 007 € au titre de l'année 2026 comme suit :
- au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 22 281 326 € ;
- au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
- forfait annuel prélèvements d'organes : 34 681 €.
II. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :
- forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 238 463 € ;
- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 689 644€ :
- dont dotation populationnelle : 9 689 644 € ;
III. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale :
- le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :
- dotation populationnelle PSY : 18 832 191 € ;
- dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :
- montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY : 29 665 € .
Soit un total de 51 105 970 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054953305#art-1