Art. 2

En vigueur depuis le 7 oct. 2026
A compter du 1er janvier 2027, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2027 des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2026 : 22 281 326 €, soit un dixième correspondant à 2 228 132,60 €. Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 € : Dont CPO  : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 €. Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 238 463 €, soit un dixième correspondant à 23 846,30 €. Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 18 832 191 €, soit un dixième correspondant à 1 883 219,10 €. Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle en SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 9 689 644 €, soit un dixième correspondant à 968 964,40 €. Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 29 665 €, soit un dixième correspondant à 2 966,50 €. Soit un total de 5 110 597 €.
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legi/JORFTEXT000054953305#art-2

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