Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique nationale B 03-10 A, édition décembre 1995, intitulée Règles de numérotation et d'adressage des équipements terminaux, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621778#art-1