Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621778#art-2