Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - raison sociale ou sigle du groupement demandeur ; - adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie ; - région(s) d'activité ; - dates de réunion des commissions régionales ; - département(s) concerné(s) par le(s) dépôt(s) de médicaments ; - plan sanitaire d'élevage (type[s] de production) ; - numéro d'agrément ; - avis de la commission ; - date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel. - nom du praticien responsable de l'établissement et profession (vétérinaire pharmacien) ; - adresse professionnelle ou personnelle, téléphone (suivant accord des intéressés).
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Prolegi/LEGITEXT000005628492#art-2