Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont : - les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ; - les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ; - les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005628492#art-3