Chapitre Chapitre VIII : Surveillance des émissions›Sect. Section 3 : Déclaration annuelle des émissions polluantes
Art. 54
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000029420724#art-54