Art. 3 bis
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000050476762#art-3-bis