Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044020881
En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES Taux applicables 2022 Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) 9 % Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 9 % Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 7 %
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