Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation de la sous-direction des compétences de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (direction générale de la gendarmerie nationale) et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2023, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048102565#art-1