Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054797817#art-2