Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Dans les conditions prévues aux articles R. 422-156 à R. 422-170 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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Prolegi/JORFTEXT000054797817#art-3